Aide Financière pour la récupération et l'infiltration de l'eau de pluie

La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig s’est engagée à travers sa politique de gestion des eaux pluviales, à améliorer le fonctionnement de ses systèmes d’assainissement et le fonctionnement du cycle naturel de l’eau. Pour cela, la collectivité met en place une aide financière pour tout foyer du territoire souhaitant participer à cette démarche, en déconnectant tout ou partie de ses surfaces imperméables (toiture, terrasse, cour pavée, …) du réseau public d’assainissement, par la mise en place de solutions d’infiltration ou de réutilisation des eaux pluviales.

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Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l’aide est fixé à 50% des achats ou travaux réalisés, plafonné à 250€ TTC par foyer (dans le cas de copropriété, le plafond est ramené à 100€ TTC par unité de logement).

Quels sont les aménagements éligibles ?

Tous les aménagements déconnectant les eaux pluviales du réseau d’assainissement public sont éligibles à l’aide, par exemple : 

  • l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie

  • la modification de gouttières

  • la réalisation d’une tranchée d’infiltration

  • la réalisation d'un jardin de pluie

NB : Lors de l'installation d'un récupérateur d'eau de pluie, le trop-plein et la vidange doivent être dirigés vers le jardin.

 

Pourquoi participer à cette démarche ? 

Participer à cette démarche permet d'agir pour la préservation de la ressource en eau et pour la solidarité amont/aval, à travers les axes suivants : 

  • Anticipation et adaptation face au changement climatique

  • Economie d'eau potable notamment lors de périodes de sécheresse

  • Diminution de la saturation des systèmes d'assainissement publics

  • Limitation des inondations en zone urbaine

 

Comment faire pour obtenir l'aide ? 

Demande en ligne

Pour faire votre demande en ligne, merci de compléter le formulaire disponible via ce lien (Munissez-vous de votre justificatif d'achat, d'un justificatif de domicile, d'un RIB ainsi que des photos et schémas de votre installation).

 

Demande par email ou par courrier

Pour faire votre demande par mail ou par courrier, merci de suivre la procédure ci-dessous : 

Le demandeur complète le formulaire disponible via ce lien et transmet les justificatifs suivants :

  • Facture nominative d’achat ou des travaux réalisés

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Relevé d'Identité Bancaire

  • Lettre d'engagement complétée et signée avec les éléments associés à télécharger via ce lien.

L’ensemble des pièces est à déposer ou à envoyer (par courrier ou par mail) à la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig (2, route Ecospace 67120 MOLSHEIM ou secretariat@cc-molsheim-mutzig.fr). 

Pour tout renseignement technique : tdiebold@cc-molsheim-mutzig.fr

 

Précisions complémentaires

L’enveloppe subventionnable ne comprend pas les éventuels frais de livraison.

La participation de la Communauté de Communes est limitée à une demande par foyer et par an.

Sans retour de la Communauté de Communes dans un délai de 2 mois, votre dossier est considéré comme incomplet ou irrecevable.

Sont exclus du dispositif : 

  • Les nouvelles constructions ; 
  • Les projets de rénovation faisant l’objet d’un Permis de Construire ou d’une Déclaration Préalable.