Compétences de la CC de Molsheim-Mutzig

La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des Communes membres, les compétences suivantes :

 

Compétences obligatoires

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.
  • Actions de développement économique : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- Défense contre les inondations et contre la mer,
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

Compétences optionnelles

  • Entretien, gestion et réalisation des travaux d’aménagement, de réhabilitation et d’extension des piscines.
  • Action sociale d’intérêt communautaire :

- Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale.
- Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles.
- Participation financière à la Mission Locale du Bassin d’Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK.

  • Création et gestion de maisons de services au public.
  • Assainissement :

- Etude, construction, entretien, exploitation et gestion des équipements de traitement, d’épuration et de transport des eaux usées et pluviales,
- Contrôle des installations d’assainissement non collectif.

  • Eau :

- Réalisation, étude, amélioration, rénovation, extension, contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau potable, incluant la gestion des abonnés et l’assistance administrative.

 

Compétences facultatives

  • Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables.
  • Installation, gestion et entretien de bornes de recharges pour véhicules électriques.
  • Création et gestion d’une banque de matériel intercommunale
  • Elaboration, gestion et exploitation d’un Système d’Information Géographique intercommunal.
  • Organisation de services de transport à la demande par délégation de la Région Grand Est
  • Aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit.
  • Participation financière à la mise en œuvre d’actions et de moyens incitatifs en faveur de l’emploi ainsi qu’en faveur de l’implantation, de l’accueil et du maintien des entreprises.
  • En matière touristique :

- la création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l’entretien de leur signalétique,
- l’instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire,
- l’acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG,
- la création, la gestion et l’entretien d’aires de camping-cars.

  • Actions de communication destinées à renforcer l’image de la Communauté de Communes.
  • Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des Communes non membres,.
  • Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

 

  • Eaux pluviales urbaines
    - Etudes, conception, travaux et entretien (sauf espaces verts) des systèmes de gestion des eaux pluviales ;
    - Déploiement d'une politique de Gestion Intégrée et Durable des Eaux Pluviales (GIDEP) sur l'ensemble des projets du territoire favorisant l'infiltration plutôt que le rejet dans le réseau public d'assainissement.